Journal officiel · Loi

Loi n°69-1129 du 19 décembre 1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 décembre 1969
Publié le21 décembre 1969
PublicationJORF du 21 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693191
RéférenceLoi n°69-1129 du 19 décembre 1969, JO du 21 décembre 1969Légifrance →

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Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · modifie
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