Journal officiel · Décret

Décret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000508000
RéférenceDécret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 mars 1909 · modifie
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).