Journal officiel · Loi
Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1909. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1909
NatureLoi
Signé le17 mars 1909
Publié le19 mars 1909
PublicationJORF du 19 mars 1909
IdentifiantJORFTEXT000000868418
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Cité par 16 textes
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