Journal officiel · Loi

Loi du 31 juillet 1913 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1913. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 juillet 1913
Publié le1er août 1913
PublicationJORF du 1 août 1913
IdentifiantJORFTEXT000000693598
RéférenceLoi du 31 juillet 1913 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 1er août 1913Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mars 1909 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).