Journal officiel · Décret

Décret n°54-561 du 28 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES OU ELLES N'ONT PAS ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ET PORTANT EXTENSION DANS LES AUTRES TERRITOIRES DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11-03-1949 MODIFIEE PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 14-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 mai 1954

Publié le1er juin 1954

PublicationJORF du 1 juin 1954

IdentifiantJORFTEXT000000486491

Référence

Décret n°54-561 du 28 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES OU ELLES N'ONT PAS ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ET PORTANT EXTENSION DANS LES AUTRES TERRITOIRES DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11-03-1949 MODIFIEE PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 14-04-1952, JO du 1er juin 1954

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 mars 1909 · modifie

Loi n°49-327 du 11 mars 1949 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°58-425 du 14 avril 1958 · modifie