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Loi n°49-327 du 11 mars 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES MUTATIONS ET DES APPORTS EN SOCIETES MODIFIE LES ART. 3 (PUBLICATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE) ET 7 (APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 mars 1949
Publié le12 mars 1949
PublicationJORF du 12 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000521126
RéférenceLoi n°49-327 du 11 mars 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES MUTATIONS ET DES APPORTS EN SOCIETES MODIFIE LES ART. 3 (PUBLICATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE) ET 7 (APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 12 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mars 1909 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-561 du 28 mai 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).