Journal officiel · Décret

Décret n°58-425 du 14 avril 1958 PORTANT RAP. POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET 54561 DU 28 MAI 1954 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 avril 1958
Publié le18 avril 1958
PublicationJORF du 18 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000325177
RéférenceDécret n°58-425 du 14 avril 1958 PORTANT RAP. POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET 54561 DU 28 MAI 1954 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 18 avril 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 28 août 1909 · modifie
Décret n°54-561 du 28 mai 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).