Journal officiel · Décret
Décret du 28 août 1909 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 17-03-1909 ET 01-04-1909 RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1909. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1909
Publié le31 août 1909
PublicationJORF du 31 août 1909
IdentifiantJORFTEXT000000301091
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 mars 1909 · application
Loi du 1 avril 1909 · application
Cité par 6 textes
Décret n°49-1184 du 20 août 1945 · modifie
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 · modifie
Décret n°58-425 du 14 avril 1958 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · modifie
DECRET94-910 · application
DECRET96-103 · modifie