Journal officiel · Décret

Décret n°49-1184 du 20 août 1945 CONCERNANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES OU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1945
Publié le25 août 1949
PublicationJORF du 25 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319068
RéférenceDécret n°49-1184 du 20 août 1945 CONCERNANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES OU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 25 août 1949Légifrance →

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Décret du 28 août 1909 · modifie
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