Journal officiel · Décret
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 PORTANT RAP TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 28-08-1909 PRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS DU 17-03-1909 ET 01-04-1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1955
Publié le27 décembre 1955
PublicationJORF du 27 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000302939
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 août 1909 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 18 (Ab) · modification