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Loi du 1 avril 1909 MODIFIANT L'ART. 37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1909. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er avril 1909
Publié le2 avril 1909
PublicationJORF du 2 avril 1909
IdentifiantJORFTEXT000000868419
RéférenceLoi du 1 avril 1909 MODIFIANT L'ART. 37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI, JO du 2 avril 1909Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mars 1909 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 28 août 1909 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).