Journal officiel · Décret
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1987
NatureDécret
Signé le3 décembre 1987
Publié le4 décembre 1987
PublicationJORF du 4 décembre 1987
NORREFX8700133D
IdentifiantJORFTEXT000000696724
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 17 mars 1909 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°81-257 du 18 mars 1981 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 31 (M) · spec appli
Circulaire du 2 février 1988 · application
Circulaire du 6 mai 1988 · application
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
DECRET96-650 · abroge
Aller plus loin
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