Article 1 LEGIARTI000006558866
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1987
NatureDécret
Signé le3 décembre 1987
Publié le4 décembre 1987
Articles20 articles en vigueur
NORREFX8700133D
IdentifiantLEGITEXT000006066263
Article 2 LEGIARTI000006558875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006558885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006558894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006558903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006558914
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006558922
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006558931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006558941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006558950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006558960
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006558969
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006558979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006558989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006558998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006559011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006559021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006559025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006559035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006558857
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 17 mars 1909 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°81-257 du 18 mars 1981 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 31 (M) · spec appli
Circulaire du 2 février 1988 · application
Circulaire du 6 mai 1988 · application
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
DECRET96-650 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1987).