Journal officiel · Décret

Décret du 12 mai 1935 PORTANT APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1935
Publié le17 mai 1935
PublicationJORF du 17 mai 1935
IdentifiantJORFTEXT000000848551
RéférenceDécret du 12 mai 1935 PORTANT APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 17 mai 1935Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mars 1909 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-595 du 28 avril 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).