Journal officiel · Décret

Décret n°59-595 du 28 avril 1959 PORTANT RAP., MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1935 POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1959
Publié le5 mai 1959
PublicationJORF du 5 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306930
RéférenceDécret n°59-595 du 28 avril 1959 PORTANT RAP., MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1935 POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 5 mai 1959Légifrance →

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Décret du 12 mai 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).