Journal officiel · Décret

Décret n°55-1634 du 7 décembre 1955 TOGO : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1955
Publié le15 décembre 1955
PublicationJORF du 15 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000849771
RéférenceDécret n°55-1634 du 7 décembre 1955 TOGO : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, JO du 15 décembre 1955Légifrance →

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Loi du 17 mars 1909 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).