Journal officiel · Décret
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1967
NatureDécret
Signé le5 janvier 1967
Publié le6 janvier 1967
PublicationJORF du 6 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852651
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 22 textes
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Décret n°73-1217 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°78-273 du 9 mars 1978 · modifie
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Décret n°85-299 du 5 mars 1985 · modifie
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Décret n°88-914 du 7 septembre 1988 · modifie
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