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Décret n°79-1067 du 11 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1979
Publié le12 décembre 1979
PublicationJORF du 12 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000306651
RéférenceDécret n°79-1067 du 11 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 12 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 1-1 (M) · modification
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 13-1 (Ab) · creation
DECRET96-1080 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).