Journal officiel · Décret
Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1986
NatureDécret
Signé le6 février 1986
Publié le12 février 1986
PublicationJORF du 12 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332762
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Textes cités liens · DILA6
Décret du 15 septembre 1926 · abroge
Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 · abroge
Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 · abroge
Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 · abroge
Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 · abroge
Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Code rural - art. R*237-5 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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