Journal officiel · Décret

Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 janvier 1966
Publié le25 janvier 1966
PublicationJORF du 25 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513029
RéférenceDécret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE, JO du 25 janvier 1966Légifrance →

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Cité par 6 textes
Arrêté du 28 octobre 1965 - art. 2 (V)
Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°86-198 du 6 février 1986 · abroge
Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 20 (Ab)
Code forestier - art. R341-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).