Journal officiel · Décret
Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTION EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1959
NatureDécret
Signé le18 juillet 1959
Publié le25 juillet 1959
PublicationJORF du 25 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000299336
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1215 du 31 octobre 1952 · abroge
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