Journal officiel · Décret
Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1966
Publié le9 mars 1966
PublicationJORF du 9 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695206
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°76-994 du 29 octobre 1976 · modifie
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code des assurances - art. R*420-42 (M)
Code forestier - art. R*153-1 (M) · concordance