Journal officiel · Décret

Décret n°76-994 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66136 DU 4 MARS 1966 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI REND NECESSAIRE L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR TOUTES TRANSACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1976
Publié le4 novembre 1976
PublicationJORF du 4 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307557
RéférenceDécret n°76-994 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66136 DU 4 MARS 1966 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI REND NECESSAIRE L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR TOUTES TRANSACTIONS, JO du 4 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-136 du 4 mars 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Code forestier - art. R*153-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).