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Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 439-2 DU CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1962
NatureDécret
Signé le16 juillet 1962
Publié le19 juillet 1962
PublicationJORF du 19 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000692095
RéférenceDécret n°62-813 du 16 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 439-2 DU CODE RURAL, JO du 19 juillet 1962Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 · creation
Décret n°86-198 du 6 février 1986 · abroge
Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 20 (Ab)

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