Journal officiel · Décret

Décret du 15 septembre 1926 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN MATIERE DE TRANSACTIONS SUR LES DELITS DE PECHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 septembre 1926
Publié le30 septembre 1926
PublicationJORF du 30 septembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000845330
RéférenceDécret du 15 septembre 1926 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN MATIERE DE TRANSACTIONS SUR LES DELITS DE PECHE, JO du 30 septembre 1926Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°86-198 du 6 février 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).