Journal officiel · Décret

Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1985
Publié le12 septembre 1985
PublicationJORF du 12 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323581
RéférenceDécret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE, JO du 12 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Cité par 46 textes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (M) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R*362-4 (M) · modification
CODE PENAL - art. 199 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. R28 (Ab) · abrogation
Code de l'aviation civile - art. R282-1 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*160-33 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-42 (M) · modification
Code de la route - art. R233 (M) · modification
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L91 (M) · modification
Code des ports maritimes - art. R*323-7 (Ab) · modification
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 15 (M) · modification
Code forestier - art. R135-10 (M) · modification
Code rural ancien - art. 327 (M) · modification
Code électoral - art. R94 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000323581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).