Journal officiel · Décret
Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1971
NatureDécret
Signé le6 mai 1971
Publié le15 mai 1971
PublicationJORF du 15 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875695
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 · application
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 25 mai 1977 · application
Aller plus loin
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