Journal officiel · Décret
Décret n°66-135 du 4 mars 1966 RUR. RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX INTERDICTIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 371-1 DU CODE RURAL VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1966
NatureDécret
Signé le4 mars 1966
Publié le9 mars 1966
PublicationJORF du 9 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695205
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.