Journal officiel · Décret
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1964
NatureDécret
Signé le3 décembre 1964
Publié le4 décembre 1964
PublicationJORF du 4 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330166
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 21 avril 1939 · modifie
Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 · modifie
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · application
Cité par 11 textes
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 · creation
Décret n°78-619 du 30 mai 1978 · modifie
Décret n°84-407 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n°86-339 du 5 mars 1986 · modifie
Décret n°87-935 du 16 novembre 1987 · modifie
DECRET90-187 · modifie
DECRET96-205 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 821 (Ab)
Code rural - art. R*323-19 (M) · concordance
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