Journal officiel · Décret
Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1951
Publié le6 novembre 1951
PublicationJORF du 6 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000305650
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-588 du 23 mai 1951 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 29 novembre 1951 · application
Arrêté du 2 septembre 1954 · application
Arrêté du 11 octobre 1955 · application
Arrêté du 12 janvier 1956 · application
Arrêté du 18 octobre 1956 · application
Arrêté du 16 octobre 1957 · application
Arrêté du 26 février 1958 · application
Décret n°58-480 du 9 mai 1958 · modifie
Arrêté du 21 janvier 1959 · application
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 · modifie
ARRETE · application