Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1951 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951 RELATIF A LA DETAXE DE CERTAINS CARBURANTS A USAGE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1951
Publié le12 décembre 1951
PublicationJORF du 12 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000474155
RéférenceArrêté du 29 novembre 1951 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951 RELATIF A LA DETAXE DE CERTAINS CARBURANTS A USAGE AGRICOLE, JO du 12 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 février 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000474155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).