Journal officiel · Décret

Décret n°58-480 du 9 mai 1958 MODIFIE L'ARTICLE 4 DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 mai 1958

Publié le13 mai 1958

PublicationJORF du 13 mai 1958

IdentifiantJORFTEXT000000877666

RéférenceDécret n°58-480 du 9 mai 1958 MODIFIE L'ARTICLE 4 DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951, JO du 13 mai 1958Légifrance →

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Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 · modifie