Article (sans numéro) JORFARTI000001733711
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1990
Publié le2 février 1990
PublicationJORF n°28 du 2 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9000183A
IdentifiantJORFTEXT000000524165
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 51-588 du 23 mai 1951, et notamment l'article 6 instituant un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur de certains carburants utilisés pour les travaux agricoles, modifié par l'article 12 de la loi de finances pour 1972;
Vu le décret no 51-1259 du 5 novembre 1951 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi du 23 mai 1951,
Article (sans numéro) JORFARTI000001348935
Art. 1er. - Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1990 par les utilisateurs d'essence détaxée destinée aux travaux agricoles seront établies sur les imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 10 février 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315895
Art. 2. - Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p.
100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506908
Art. 3. - Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 10 février 1990 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086437
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 · application