Journal officiel · Décret
Décret n°84-407 du 30 mai 1984 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DE CERTAINES SOCIETES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1984
Publié le31 mai 1984
PublicationJORF du 31 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699012
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · modifie
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · modifie
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 · modifie
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8-2 (Ab) · modification
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 14 (Ab) · modification
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 14 (Ab) · modification
Code rural - art. R*521-9 (M) · modification