Article 30 LEGIARTI000006370327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1964
NatureDécret
Signé le3 décembre 1964
Publié le4 décembre 1964
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061173
Article 34 LEGIARTI000006271423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006271424
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA4
Décret du 21 avril 1939 · modifie
Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 · modifie
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · application
Cité par 11 textes
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 · creation
Décret n°78-619 du 30 mai 1978 · modifie
Décret n°84-407 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n°86-339 du 5 mars 1986 · modifie
Décret n°87-935 du 16 novembre 1987 · modifie
DECRET90-187 · modifie
DECRET96-205 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 821 (Ab)
Code rural - art. R*323-19 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1964).