Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006271424
Texte parentLEGITEXT000006061173
Référencearticle 35 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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