Journal officiel · Décret
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1958
NatureDécret
Signé le23 décembre 1958
Publié le24 décembre 1958
PublicationJORF n°0300 du 24 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000300725
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 juillet 1845 · application
Cité par 29 textes
n°60-665 du 4 juillet 1960 · modifie
Décret n°60-969 du 6 septembre 1960 · application
Décret n°60-1248 du 25 novembre 1960 · modifie
Décret n°69-78 du 21 janvier 1969 · application
n°73-957 du 27 septembre 1973 · modifie
Décret n°74-149 du 15 février 1974 · modifie
Décret n°74-949 du 12 novembre 1974 · modifie
Décret n°75-871 du 19 septembre 1975 · modifie
Décret n°78-339 du 8 mars 1978 · modifie
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Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
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Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 · modifie
Décret2003-462 · modifie
Décret2003-768 · modifie
Décret2004-802 · modifie
Décret2004-1136 · modifie
CODE PENAL - art. D1 (Ab) · codification
Code de la santé publique - art. L16 (Ab) · txt associe
Code des ports maritimes - art. R451-9 (V)
Code du travail - art. R361-2 (M) · concordance
Code forestier - art. R331-1 (M) · concordance
Aller plus loin
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