Journal officiel · Décret
Décret n°74-149 du 15 février 1974 MODIFIE LE 3EME AL. DE L'ART. 85 DU D. 22-03-42 ET AJOUTE UN 3EME & 4EME AL. A L'ART. 26 DU D. 581303 DU 23-12-58
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1974
Publié le25 février 1974
PublicationJORF du 25 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875756
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 85 (V) · modification
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 26 (Ab) · modification
Décret n°75-871 du 19 septembre 1975 · modifie