Journal officiel · Décret
Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1942
NatureDécret
Signé le22 mars 1942
Publié le23 août 1942
PublicationJORF n°0202 du 23 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302733
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