Journal officiel · Décret
Décret n°69-601 du 10 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1969
Publié le15 juin 1969
PublicationJORF du 15 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000334295
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 73 (Ab) · modification