Journal officiel · Décret

Décret du 30 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 85 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juin 1959

Publié le7 juillet 1959

PublicationJORF du 7 juillet 1959

IdentifiantJORFTEXT000000306205

RéférenceDécret du 30 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 85 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942, JO du 7 juillet 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie