Journal officiel · Loi
Loi n°52-326 du 22 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942 VALIDE (INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS.)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 mars 1952
Publié le23 mars 1952
PublicationJORF du 23 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336709
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-659 du 31 juillet 1979 · modifie