Journal officiel · Décret
Décret n°79-659 du 31 juillet 1979 ABROGE LA LOI 52326 DU 22-03-1952 MODIFIANT L'ART. 74 DU DECRET DU 22-03-1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1979
Publié le2 août 1979
PublicationJORF du 2 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000338631
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Loi n°52-326 du 22 mars 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 74 (M) · modification
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 26 (Ab) · modification