Journal officiel · Décret

Décret du 4 août 1950 MODIFIE L'ART. 24 (AL. 3) ET ABROGE L'ART. 92 (DERNIER ALINEA) DU D. 22-03-42

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 août 1950
Publié le10 août 1950
PublicationJORF du 10 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488551
RéférenceDécret du 4 août 1950 MODIFIE L'ART. 24 (AL. 3) ET ABROGE L'ART. 92 (DERNIER ALINEA) DU D. 22-03-42, JO du 10 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
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