Journal officiel · Décret
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1986
NatureDécret
Signé le18 septembre 1986
Publié le19 septembre 1986
PublicationJORF du 19 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312590
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Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 11 février 1942 · abroge
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Décret n°69-78 du 21 janvier 1969 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 74 (M) · modification
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