Article 1 LEGIARTI000006881236
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1986
NatureDécret
Signé le18 septembre 1986
Publié le19 septembre 1986
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065200
Article 2 LEGIARTI000006881237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006881238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006881239
1. Sont abrogés l'article 75 du décret du 22 mars 1942 précité, les articles 26 et 26 bis du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'article 1er du décret n° 69-78 du 21 janvier 1969 rendant applicables à certaines entreprises de transport public les dispositions de l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatives aux contraventions de police ainsi que l'arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer.
Article 5 LEGIARTI000006881240
1. Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Article 6 LEGIARTI000006881234
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 11 février 1942 · abroge
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Décret n°69-78 du 21 janvier 1969 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 74 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1986).