1. Sont abrogés l'article 75 du décret du 22 mars 1942 précité, les articles 26 et 26 bis du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'article 1er du décret n° 69-78 du 21 janvier 1969 rendant applicables à certaines entreprises de transport public les dispositions de l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatives aux contraventions de police ainsi que l'arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer.
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1986.
TexteDécret n°86-1045 du 18 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006881239
Texte parentLEGITEXT000006065200
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