Décret no 90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Article (sans numéro) JORFARTI000002341193

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001170875

Art. 1er. - Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots <<les articles 6, 73,

74, 77, 80-1 à 80-8>> sont remplacés par les mots <<les articles 6, 73, 74,

77, 80-1 à 80-9>>.

II. - Le dernier alinéa de l'article 74 est abrogé.

III. - L'article 80-2 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 80-2. - Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2o à 12o du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 77, 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

<<Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret.>> IV. - Il est ajouté un article 80-9 ainsi rédigé:

<<Art. 80-9. - Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes,

mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980985

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.