Article 1 LEGIARTI000006881634
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1990
NatureDécret
Signé le26 juillet 1990
Publié le28 juillet 1990
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9000970D
IdentifiantLEGITEXT000006076262
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881633
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie
Loi n°90-7 du 2 janvier 1990 · application
Loi du 15 juillet 1845 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1990).