Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1990.

TexteDécret n°90-661 du 26 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006881633

Texte parentLEGITEXT000006076262

Référencearticle 2 du décret n°90-661 du 26 juillet 1990 (version du 28 juillet 1990)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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